Vous devez accepter les conditions générales ci-dessous afin de pouvoir poursuivre l'utilisation de la plateforme.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WIKIDRIVE (ACCOMPAGNANT ET STRUCTURE ACCOMPAGNANTE)

 

Les présentes conditions particulières fixent les obligations à charge des accompagnants (ci-après l’Accompagnant) et de la Structure Accompagnante utilisant la plateforme Wikidrive créée et/ou gérée par la sprl WIKIDRIVE (ci-après « la Plateforme Wikidrive ») dans l’accompagnement de bénéficiaires (ci-après dans le texte l’Accompagné).

L’Accompagnant est la personne physique, membre de l’Association Ressort qui assure, de manière bénévole, l’accompagnement de personnes en recherche d’emploi – l’Accompagné - s’inscrivant à l’Association Ressort.

La Structure Accompagnante est l’Association Ressort qui utilise les services des accompagnants bénévoles pour l’accompagnement de personnes en recherche d’emploi, et lui fournit à cet effet, les outils et moyens nécessaires.

Ces conditions particulières complètent en les précisant les conditions générales régissant l’utilisation de la même plateforme et de ses fonctionnalités. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Champ d’application

L’Accompagnant est tenu de se conformer aux présentes conditions particulières d’utilisation de la Plateforme Wikidrive. Il est invité à marquer explicitement son adhésion aux présentes conditions particulières. A défaut, il ne pourra pas accéder à la plateforme.

L’adhésion aux conditions générales et particulières constitue une condition nécessaire et préalable d’accès aux pages de la Plateforme Wikidrive réservées aux Accompagnants.

Identification de l’Accompagnant

Est Accompagnant, toute personne enregistrée nominativement comme telle par WIKIDRIVE sprl.

Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikidrive

L’Accompagnant reconnaît que l’accès à la Plateforme Wikidrive est strictement réglementé et s’engage irrévocablement à s’y conformer.

L’Accompagnant est informé dès sa première connexion des conditions d’accès et modalités d’utilisation de la Plateforme Wikidrive et peut à tout moment les consulter dans les « conditions générales » accessibles par un lien en bas de la page d’accueil sur la plateforme.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikidrive sont strictement limités à ce qui est nécessaire à l’exercice des missions de suivi du ou des seuls Accompagnés dont s’occupe l’Accompagnant.

L’Accompagnant ne peut faire usage de la Plateforme Wikidrive que dans le strict respect de ses obligations éthiques et, le cas échéant, déontologiques.

Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikidrive sont personnels et confidentiels. Par conséquent, ceux-ci sont incessibles.

 

Propriété intellectuelle

L’Accompagnant est dûment informé que l’ensemble des documents, notes, présentations sous quelque forme que ce soit (pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) est couvert par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

En conséquence, il reconnaît qu’il lui est totalement interdit d’utiliser les documents auxquels il a accès, à toute fin autre que celle pour laquelle il a été formellement autorisé à les utiliser, c'est-à-dire, en qualité d’Accompagnant, l’usage des documents comme support de suivi des Accompagnés dûment autorisés à accéder à la Plateforme Wikidrive.

L’Accompagnant reconnaît qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :

(a)        Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu de la Plateforme Wikidrive par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu de la Plateforme Wikidrive et de communication de la plateforme au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu de la Plateforme Wikidrive à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;

(b)        Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire la Plateforme Wikidrive en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur la Plateforme Wikidrive et de la modifier (iii) le droit de reproduire la Plateforme Wikidrive dans d’autres œuvres ;

L’Accompagnant reconnaît que l’utilisation illicite de la Plateforme Wikidrive l’expose à des poursuites judiciaires.

Confidentialité des informations relatives aux Accompagnés

Sans préjudice des engagements de confidentialité existant entre l’Accompagnant et l’Accompagné, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikidrive est conditionné au respect par l’Accompagnant de la confidentialité des informations fournies par l’Accompagné.

L’obligation de confidentialité s’étend à toute information non publique communiquée par l’Accompagné, volontairement ou non, par tout moyen généralement quelconque, notamment écrit, oral, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme, liée ou non à une création protégée par un droit de propriété intellectuelle concernant l’Accompagné et/ou son activité en quelque domaine que ce soit et dont l’Accompagnant ne peut pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.

En particulier, constitue une information confidentielle toute information ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou concernant la situation familiale, santé, sociale, psychologique dont le public ou toute autre personne, y compris l’Accompagnant, pourrait retirer de sa divulgation ou utilisation.

L’Accompagnant et la Structure Accompagnante s’engagent expressément, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Wikidrive et pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’accompagnement :

(a)        à garder strictement confidentielles les informations confidentielles telles que définies ci-avant et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à ses propres informations et documents confidentiels ;

(b)        à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les informations confidentielles communiquées par l’Accompagné qu’aux seules fins de la consultation, sauf autorisation préalable de l’Accompagné ;

(c)        à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux seules personnes et autorités dûment habilités à en prendre connaissance et sur la seule réquisition de celles-ci.

La Structure Accompagnante aura l’obligation de fermer, dans la semaine de la fin d’un accompagnement, l’accès au dossier de l’Accompagné par l’Accompagnant. La structure Accompagnante conservera elle l’accès au dossier de l’Accompagné le temps nécessaire à la finalisation des opérations d’accompagnement.

Responsabilité

L’Accompagnant est seul responsable de tous propos, idées, opinions, informations généralement quelconques qu’il aurait exprimés, de quelque manière que ce soit, sur la Plateforme Wikidrive et qui seraient de nature à constituer un délit ou violer une loi générale ou spéciale, notamment en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et garantit, sans limite de montant, WIKIDRIVE sprl contre toute poursuite civile, administrative ou pénale qui pourrait en résulter.

Exclusion de la Plateforme Wikidrive

Le non-respect par l’Accompagnant des conditions générales et particulières régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikidrive entraîne son exclusion immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par WIKIDRIVE sprl.

Le caractère temporaire ou définitif de l’exclusion est du seul ressort de WIKIDRIVE sprl, sans appel possible de l’Accompagnant, la Structure Accompagnante pourra cependant, sur avis motivé en appeler à une modification de la décision prise par WIKIDRIVE sprl.