Ci-dessous les conditions générales d’utilisation des services en ligne de WIKIDRIVE sprl, les conditions particulières d’utilisation pour accompagnants et conditions particulières d’utilisation pour les accompagnés.
Tous les éléments repris concernent la plateforme WIKIDRIVE.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE DE WIKIDRIVE sprl
Ces conditions sont applicables à compter de la prise d’effet du RGPD le 25 mai 2018.
1. Conditions d'utilisation et avertissement
Est considéré comme utilisateur (trice), toute personne qui se connecte sur la plateforme avec un identifiant et un mot de passe et qui a obligatoirement accepté les conditions générales et particulières d’utilisation de ladite plateforme
Tout utilisateur(trice) qui accède aux services proposés par WIKIDRIVE sprl s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions d'utilisation.
WIKIDRIVE sprl est libre de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment, dans le respect des règles en vigueur. Tout utilisateur(trice) est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d'utilisation disponibles en permanence. A toutes fins utiles, WIKIDRIVE sprl informera desdites modifications par le biais d’une alerte, à l’ouverture de la session par l’utilisateur (trice).
2. Accès et inscription aux services
2.1. Lieu de la prestation
L'utilisation des services se déroule exclusivement à distance. L'utilisateur(trice) choisit lui-même et librement son lieu de connexion (domicile, bureau,).
2.2. Utilisation des services
Pour pouvoir accéder à certains contenus et services, l'utilisateur(trice) devra s'enregistrer en suivant la procédure décrite. Dans ce cas, chaque utilisateur(trice) se verra attribuer un login et un mot de passe personnels qui lui permettront d'accéder aux contenus et services.
2.3. Horaire
Muni de son login et de son mot de passe personnels, l'utilisateur(trice) pourra accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux services. WIKIDRIVE sprl peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance. L'utilisateur(trice) accepte cette impossibilité temporaire d'accéder aux services et ce sans pouvoir réclamer quel qu’indemnité que ce soit. Une alerte sera alors automatiquement générée pour informer l’utilisateur.
2.4. Equipement requis
L'utilisateur(trice) reconnaît disposer d'une configuration technique minimale suffisante que pour avoir accès aux sites et applications couramment utilisés. WIKIDRIVE sprl ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas de difficulté d'accès aux services si l'utilisateur(trice) ne dispose pas de la configuration minimale requise. WIKIDRIVE sprl s’engage à informer suffisamment à l’avance l’utilisateur(trice) de la nécessité d’adapter le niveau de configuration afin d’éviter autant que faire se peut, l’interruption du service.
2.5. Enregistrement
Lors de son enregistrement en ligne, l'utilisateur(trice) s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription aux services. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité. L'utilisateur(trice) s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son enregistrement en ligne. Les droits d'accès et d'utilisation des services sont des droits non transmissibles. L'utilisateur(trice) est caractérisé par un identifiant et un mot de passé placés sous son entière responsabilité. L'utilisateur(trice) s'oblige à conserver secret les éléments constitutifs de son identifiant et ne pas les divulguer.
WIKIDRIVE sprl se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de placer des cookies dans l'ordinateur de l'utilisateur(trice). Les cookies sont de petits fichiers de données que la majorité des sites Internet vont inscrire sur votre disque dur afin de vous reconnaître quand vous revenez visiter votre site et de faire coïncider davantage le site avec les souhaits et les préférences des visiteurs. Le site WIKIDRIVE sprl utilise des cookies afin de vous identifier facilement lorsque vous lui rendez visite. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
Gestion des cookies par l’intermédiaire de votre navigateur
Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité).
Pour cela il vous suffit de vous rendre dans le menu d'aide de votre navigateur (lien proposés ci-dessous) pour savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies :
Pour Internet Explorer : cliquez sur le lien
Pour Firefox : cliquez sur le lien
Pour Safari : cliquez sur le lien
Pour Opéra : cliquez sur le lien
Pour Chrome : cliquez sur le lien
3. Confidentialité et protection de la vie privée
WIKIDRIVE sprl s'engage à traiter confidentiellement vos données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur à l'échelon national et international et notamment le Règlement Général européen de Protection des Données RGPD. Aucune information personnelle relative à l'utilisateur(trice) (adresse, email, numéro de téléphone, données démographiques, données d’identification, ...) ne sera traitée sans que l'utilisateur(trice) n'ait autorisé ce traitement.
Sauf stipulé ci-dessous, tout utilisateur(trice) s’engage à garder confidentielles et ne diffuser à aucun tiers toutes données concernant les projets et les personnes auxquels il (elle) aurait accès sur cette plateforme, hors l’information et rapports nécessaires à sa mission et requis par l’utilisation de cette plateforme.
Données personnelles.
La politique de WIKIDRIVE sprl concernant la gestion des données privées et/ou professionnelles sur les plateformes WIKIDRIVE est reprise ci-après.
3.1. Pourquoi ?
WIKIDRIVE sprl est une PME qui s’est donnée pour mission de faciliter l’accompagnement de personnes en recherche d’emploi. Certaines notifications, concernant notamment les mises à jour et/ou la maintenance, pourront être transmises aux utilisateur(trice)s pour la bonne utilisation de la plateforme.
3.2. Qui gère les données et comment ?
Les données sont gérées directement par l’équipe WIKIDRIVE qui en est donc responsable. WIKIDRIVE sprl protège ces données de différentes manières selon les standards professionnels en vigueur pour ce type de données. Les fournisseurs informatiques avec qui nous travaillons (comme l’hébergeur OVH) y ont de facto techniquement indirectement accès mais ne peuvent en aucun cas les utiliser.
Dans certains cas, WIKIDRIVE sprl collectera des données de nature non personnelle, telles que la version du navigateur ou le système d’exploitation de l’ordinateur utilisé par un utilisateur(trice) , ou encore le nom de domaine du site Internet par le biais duquel l’utilisateur(trice) est arrivé sur la plateforme WIKIDRIVE.
Ces données seront uniquement récoltées dans l’objectif d’une amélioration de la stabilité des sites et d’optimisation. Les données comme l’âge, lieu d’habitation, sexe, … pourront également être traitées collectivement et anonymement afin d’établir des statistiques utiles pour comprendre et améliorer les actions menées envers les utilisateurs.
Techniquement, des cookies sont utilisés, uniquement et strictement pour permettre une navigation aisée.
3.3. Quels sont les droits des utilisateurs ?
Les utilisateurs ont le droit de :
- donner ou retirer leur accord pour le traitement des données quand ils le souhaitent.
- consulter, rectifier, effacer les données qui les concernent.
- signaler à WIKIDRIVE sprl tout usage abusif qui serait fait de leurs coordonnées.
- recevoir sous un format lisible les données qui les concernent et sont enregistrées,
en adressant un courriel de demande circonstancié à : info@wikidrive.eu
4. Limitation de responsabilité
WIKIDRIVE sprl garantit que les services mis à la disposition de l'utilisateur(trice) répondent aux exigences techniques et aux normes de sécurité maximales. WIKIDRIVE sprl ne sera toutefois en aucun cas responsable des éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte d'exploitation, perte de données, ... encourus par l'utilisateur(trice) par suite d'un mauvais fonctionnement du site. Aucune garantie ne sera octroyée par WIKIDRIVE sprl à l'utilisateur(trice) des services.
D'une façon générale, WIKIDRIVE sprl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs, des accidents, des dédommagements prononcés à titre de sanction, des dommages secondaires, des dommages particuliers, ou de quelque autre préjudice que ce soit, en particulier des dommages consécutifs à une perte d'accès ou de données se rapportant à l'utilisation des services ni de retard lié à l'utilisation de la plateforme ou à l’impossibilité d’utiliser cette dernière.
En tout état de cause, la responsabilité de WIKIDRIVE sprl, sur quelque base et pour quelque motif que ce soit, ne pourra jamais être supérieure au montant total facturé au client.
WIKIDRIVE sprl n'est pas responsable des éventuels virus qui se trouveraient sur les sites Internet WIKIDRIVE, en dépit des mesures de contrôle prises. WIKIDRIVE sprl n'est en outre pas responsable du contenu ou de l'utilisation des sites Internet liés ou des documents téléchargeables spécifiques qui se trouveraient sur les sites Internet WIKIDRIVE.
5. Consentement
L’explication de la politique des données personnelles WIKIDRIVE et le recueil du consentement du membre de la plateforme WIKIDRIVE est fait préalablement à toute inscription, dans la ligne de la philosophie du règlement européen RGPD.
6. Litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit Belge. En cas de contestation ou litige né du présent contrat, seul le Droit Belge sera applicable et les juridictions de Bruxelles seront exclusivement compétentes.
7. Droits d'auteur
Toute information présente sur ce site ne peut en aucune manière être publiée, transformée ou diffusée sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable écrite de l'auteur ou de ses ayants droits. L'utilisateur(trice) reconnaît que l'information et les données présentes sur le site sont et restent la propriété de WIKIDRIVE sprl et s'engage à n'en rien modifier. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, y compris par photocopie, photographie, microfilm, bande magnétique, disque ou tout autre moyen électronique, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'auteur ou de ses ayants droits.
Toutes les illustrations des produits et tous les supports présents sur le site sont la propriété de WIKIDRIVE sprl (ou de la structure d’accompagnement qui les produit et les rend accessible sur sa plateforme Wikidrive) et ne peuvent être copiés, reproduits ou stockés de toute autre manière, ni à toute fin autre que celle inhérente à la consultation en ligne de la page. L'impression de pages de la plateforme WIKIDRIVE est autorisée à des fins d'usage personnel.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris la marque, les droits d’auteur, les droits prévus par les lois spécifiques en matière de programmes d’ordinateurs et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur les Outils WIKIDRIVE tels qu'existant à la date de la présente ainsi que sur les codes sources, les tables et la documentation, sont et restent la propriété exclusive de WIKIDRIVE.
Conformément à la loi Belge, toute reproduction des Outils WIKIDRIVE est interdite. La reproduction de la documentation éventuellement associée aux Outils WIKIDRIVE est également interdite.
MISE A JOUR « RGPD » DES CONDITIONS DE SOUS-TRAITANCE DE WIKIDRIVE sprl
WIKIDRIVE (sprl) gère votre plateforme d’accompagnement et agit à ce titre en tant que sous-traitant pour votre compte.
Dans le cadre de l’implémentation des dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (en abrégé « RGPD »), Wikidrive sprl procède à l’adaptation de ses conditions de service à compter du 25 mai 2018.
Le sous-traitant est appelé à accéder aux données entrant dans le champ d’application du RGPD. Il s’agit de données personnelles concernant des particuliers, collectées par vous en tant que donneur d’ordre et responsable du traitement aux fins d’exercice de vos missions.
1. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (Ressort) les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
La finalité du traitement est de faciliter le suivi de l’accompagnement des accompagnés par les accompagnants et, à ce titre, le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’alimentation de la plateforme informatique et au suivi des dossiers concernant les accompagnés et les accompagnants ainsi que les prestataires et les partenaires du responsable de traitement.
La nature des opérations réalisées sur les données consiste en la mise à jour et le développement de la plateforme informatique, ainsi que la mise en œuvre des demandes du donneur d’ordre tels que la génération de statistiques par exemple.
Les données à caractère personnel traitées sont les données de contact de la personne, les données relatives à son accompagnement (heures et dates d’entretiens, rapports, …), les données éventuelles relatives à son projet ou parcours (état d’avancement, secteur, …).
Les catégories de personnes concernées sont :
1 / Les Accompagnés, contractuellement engagés auprès du responsable de traitement
2/ Les Accompagnants, membres de l’Association Ressort responsable du traitement
3/ Les prestataires et les partenaires du responsable de traitement
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires.
3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
- traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance
- mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à ses services.
(a) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
(b) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
(c) s’engagent à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
4. Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il obtient préalablement l’autorisation du responsable de traitement pour tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). A cet effet, le sous-traitant communiquera au responsable de traitement les informations nécessaires (guide d’utilisation) pour répondre aux demandes qui pourraient lui être faites.
7. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie par e-mail au responsable de traitement confirmé par téléphone, toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
8. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
9. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément à l’article 37 du RGPD.
10. Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement.
11. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.